Gestion RH
et assistance juridique
sur mesure

¹ Assistance juridique

A&S Gestion Conseil n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un office notarial.
Conformément à la réglementation applicable, notre service juridique peut vous donner des informations sur l’état du droit applicable ou sur l’état de la jurisprudence par rapport à un problème donné. Il peut vous renseigner sur des formalités à accomplir (comment créer une SARL par exemple) et il peut également rédiger des contrats types que vous adapterez selon vos besoins.
Mais attention, nous ne dispensons pas de consultation juridique qui relève exclusivement de la compétence des professions judiciaires ou juridiques réglementées (avocats, notaires, etc.).

Qu’est-ce qu’une consultation juridique ?

La réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (JO Sénat, 07.09.2006, p. 2356) apporte la définition suivante : il faut entendre « par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre, concourant par les éléments qu’elle apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. Elle doit être distinguée de l’information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné ».

Nous respectons les limites imposées et souhaitons travailler en bonne intelligence avec les cabinets d’experts-comptables, les avocats et les notaires, à qui nous pouvons proposer un partenariat ainsi qu’un service de sous-traitance adaptée à leurs besoins.
Si la prestation que vous demandez n’entre pas dans notre champ d’action, nous vous redirigerons vers le professionnel (avocat, expert-comptable, notaire, etc.) compétent en la matière.